Applicables aux actions de formation dispensées par Alpha Carrière Formations.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des actions de formation dispensées par ALPHA CARRIÈRE FORMATIONS, société dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 107 526 048 00015 (ci-après « l'Organisme »).
Le lieu de formation est situé au 187 bld Anatole France, 3e étage, 93200 Saint-Denis. Certaines formations sont dispensées à distance (e-learning).
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
| Formation | Niveau | Modalité |
|---|---|---|
| BTS Management Commercial Opérationnel (MCO) | Bac +2 | Alternance / présentiel |
| BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client (NDRC) | Bac +2 | Alternance / présentiel |
| Formation Excel | Perfectionnement professionnel | E-learning (à distance) |
Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée et les modalités d'évaluation de chaque formation figurent sur la fiche programme remise avant l'inscription.
L'inscription devient définitive à réception par l'Organisme du dossier complet et, selon le cas :
Pour les apprenants mineurs, la signature du ou des titulaires de l'autorité parentale est requise.
Les prix sont indiqués en euros et précisés sur le devis, le contrat ou la convention de formation. L'Organisme n'est pas assujetti à la TVA pour ses actions de formation professionnelle continue en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts (exonération sous réserve de détention de l'attestation correspondante).
Sauf stipulation contraire, le règlement s'effectue selon l'échéancier figurant au contrat. Les formations en alternance sont prises en charge par l'OPCO de l'entreprise d'accueil, sans frais de scolarité pour l'alternant.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Contrat conclu à titre individuel : conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu.
Contrat conclu à distance : lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si l'exécution commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du service déjà fourni.
Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment reconnu :
Abandon en cours de formation : en cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, pour un motif autre que la force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur (art. L.6354-1 du Code du travail). Une indemnité de dédit peut être prévue au contrat sans excéder 50 % du montant restant.
Annulation par l'Organisme : l'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.
L'apprenant s'engage à suivre l'intégralité de la formation et à signer les feuilles d'émargement à chaque séance. L'émargement peut être réalisé par signature électronique via l'espace pédagogique de l'Organisme ; il fait foi de la présence effective auprès des financeurs.
Les absences non justifiées peuvent entraîner la suspension du financement, l'exclusion de la formation et la non-délivrance de l'attestation de fin de formation. L'apprenant est tenu de respecter le règlement intérieur de l'Organisme, remis lors de l'inscription (art. L.6352-3 et suivants du Code du travail).
À l'issue de la formation, l'Organisme remet une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. Les feuilles d'émargement signées et, le cas échéant, la facture, sont transmises au financeur.
La délivrance du diplôme d'État (BTS) relève exclusivement de l'autorité académique compétente et non de l'Organisme, qui prépare à l'examen sans en garantir l'obtention.
L'Organisme s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter le référent handicap à l'adresse contact@alphacarriere.com afin d'étudier les aménagements possibles avant l'inscription.
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus e-learning, documents et méthodes mis à disposition demeure la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, cession ou utilisation collective, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les accès aux plateformes en ligne sont strictement personnels et non cessibles.
Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation font l'objet d'un traitement décrit dans la politique de confidentialité, conformément au RGPD. Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@alphacarriere.com.
La responsabilité de l'Organisme ne peut excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des interruptions de service liées au réseau internet ou aux plateformes tierces utilisées pour les formations à distance.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@alphacarriere.com. L'Organisme s'engage à en accuser réception sous 8 jours et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur à compléter. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie — sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de domicile.
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